Conditions générales de vente aux professionnels

Mise à jour du 01-01-2022

 

CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits passées, par tout moyen, par un acheteur professionnel (ci-après le « Client ») auprès de la société ETABLISSEMENTS COQUARD, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est sis 478 rue Alexandre Richetta 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE SUR SAONE TARARE sous le numéro SIREN, 380 724 179 (ci-après le « Vendeur ») à compter du 01-01-2022.
Sans préjudice des dispositions du Code civil relatives au contrat d’entreprise, les présentes CGV s’appliquent également aux travaux sur mesure requis par les clients, pour lesquels ils s’obligent à fournir un cahier des charges détaillé.

Il est rappelé que les produits de la société sont destinés à un usage exclusivement professionnel et ne sont pas proposés à la vente aux particuliers consommateurs.

Toute commande ou achat en magasin implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute stipulation contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par les parties à s’en prévaloir ultérieurement.

 

COMMANDES
Sauf accord du Vendeur en ce sens, les commandes ne peuvent être ni modifiées, ni annulées. Le cas échéant, les frais déjà engagés par le Vendeur au titre de la préparation de la commande ou son expédition sont à la charge du Client.

Le Vendeur a instauré un montant minimum de commande de 50 € HT pour les commandes à livrer en France métropolitaine et 200 € HT pour les autres destinations.

Les renseignements figurant sur les catalogues et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

PRIX
3.1 Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans le barème tarifaire applicable au jour de la commande, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client.

3.2 Les prix sont exprimés en euros, Hors Taxes, DEPART ENTREPOT. Les prix ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et assurances qui restent à la charge du Client, sauf accord exprès des parties.

Le montant des frais de transport ou livraison est fonction du poids de la marchandise, de la distance à parcourir et du mode de livraison choisi ou requis. Pour les présures et ferments, un envoi en express sous température maîtrisée <6°C est proposé et recommandé en saison chaude.

Des frais administratifs peuvent être facturés selon les conditions rappelées au barème tarifaire.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Délais de paiement
La 1ère commande d’un client, de même que la nouvelle commande d’un client intervenant plus de deux ans après la date de commande du dernier achat, est payable en totalité à la commande.
Pour tous les autres cas, les factures sont payables comptant, à réception de facture.

Le Client peut toutefois bénéficier de délais de paiement, après étude préalable par le Vendeur. L’octroi de délais de paiement ne constitue qu’une tolérance de la part du Vendeur, qui peut être supprimée en cas d’incident de paiement, sur simple notification. En cas de dégradation de la solvabilité du Client, le Vendeur sera en droit, même après réalisation partielle d’une commande, d’exiger toutes garanties utiles en vue de la bonne exécution des engagements pris et/ou de modifier les conditions de paiement accordées en demandant notamment un règlement anticipé avant expédition de la commande.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement anticipé.

4.2 Acomptes
Le Vendeur se réserve le droit de demander, à la confirmation de commande, le versement d’un acompte de 30 % de la valeur TTC de la commande lorsque le total de celle-ci excède 1 500 € TTC, frais de transports inclus. Un acompte de 50 % de la valeur TTC de la commande lorsque le total de celle-ci excède 5 000 € TTC, frais de transports inclus.

4.3 Produits enlevés en magasin
Une remise de 3% (pieds de facture) s’applique aux produits payés comptant et enlevés par le Client en magasin. Cette remise n’est pas cumulable avec une autre remise commerciale éventuellement négociée par le Client lors de la commande.

4.4 Ventes à l’export
Les commandes à l’export sont payables comptant avant l’expédition.

4.5 Retard de paiement
Toute facture non payée à son échéance entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un taux égal à celui appliqué par la BCE à sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points, outre l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée ; une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des dettes non échues. Le Vendeur sera également en droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l’exécution de ses obligations, et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4.6 Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés par le Vendeur sont les suivants :
Chèque ou virement bancaire, règlement en ligne par carte bleue sur le site www.coquard.fr pour un montant maximal de 1 500 € TTC.
Sur acceptation préalable de la société uniquement : LCR à 30 jours pour les factures d’un montant supérieur à 800 €, remise ou crédit documentaire à l’exportation.

 

RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Les Produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures, le paiement n’étant réputé réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix desdits produits. Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.
Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre de clause pénale, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Nonobstant ce qui précède, le transfert des risques est opéré au profit du Client dès la remise des produits commandés au transporteur, ou au Client lorsqu’il en prend livraison dans les locaux du Vendeur.

 

LIVRAISON – RECEPTION
6.1 Le Vendeur s’engage à expédier les produits dans les délais indiqués lors de la prise de commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard n’excédant pas un (1) mois.

Lorsque les produits commandés ne peuvent être envoyés en une seule fois, les frais de ports relatifs à l’envoi des reliquats de commande sont partagés entre le Vendeur et le Client.

6.2 Sauf accord contraire des parties, les produits sont vendus « EXW – Ex Works », conformément aux Incoterms 2020.

6.3 Il appartient au Client destinataire, en cas d’avarie, de perte ou de retard, dus à la faute ou à la négligence des transporteurs, de faire toute réserve en présence du chauffeur sur le bordereau dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les 3 (trois) jours de la réception par le Client conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce et d’en adresser une copie assortie du bon de livraison concerné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Vendeur dans le même délai, à peine de forclusion.

Il appartient également au Client de contrôler, dès la livraison, la conformité quantitative et qualitative de sa commande. Le Client constatant un vice apparent, une non-conformité quantitative et/ou qualitative de sa commande, indépendant(s) de la négligence ou de la faute du transporteur, doit en informer le Vendeur par écrit dans les 48 heures de la livraison. Le cas échéant, leur retour est régi par les dispositions de l’article suivant.
A défaut d’avoir notifié au Vendeur les anomalies visées au présent article dans les délais qui y sont stipulés, les produits délivrés sont réputés conformes, en quantité et qualité, à la commande.

 

RETOURS
7.1 Aucun retour de produits ne sera accepté sans l’accord préalable du Vendeur. L’acceptation par le Vendeur du retour d’un produit ne saurait valoir reconnaissance du défaut allégué.

7.2 Sauf dérogation expresse notifiée par le Vendeur, les frais de retours des produits sont à la charge du Client, de même que les risques inhérents à leur transport, chargement et déchargement.

 

CONFORMITE – GARANTIE – SAV
8.1 Les produits commercialisés par le VENDEUR sont conformes aux normes européennes (marquage « CE »). Il appartient au Client de s’informer de la compatibilité de cette norme avec le pays de destination finale des produits.

8.2 Les produits commercialisés par le VENDEUR, à l’exclusion des denrées alimentaires, bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an couvrant tout vice de fabrication et dysfonctionnement non apparents lors de la livraison. La durée de la garantie est décomptée depuis la date de livraison du produit. Elle ne couvre pas les dégradations du produit dues à la négligence ou la maladresse du Client ou d’un tiers, les usages non conformes à la notice technique du produit ou sa destination, les dégradations dues au démontage du produit, ni les pièces du produit de type consommables. Lorsque la mise en œuvre de la garantie nécessite le retour du produit dans les entrepôts du VENDEUR, le coût du transport demeure à la charge du Client.

8.3 Pour les produits ne pouvant faire l’objet de la garantie commerciale susvisée, le VENDEUR assure le service après-vente des produits qu’il commercialise. Toute prestation de service après-vente (envoi de pièces détachées, prestations de réparation par le VENDEUR) fait l’objet d’un devis, préalablement adressé au Client.
Les frais de transport des produits sont toujours à la charge du Client.
En raison de leur nature, les denrées alimentaires ne font l’objet d’aucun service après-vente, mais un appui technique est apporté sur demande.

 

EXCLUSION DES PENALITES
Aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Ces pénalités ne pourront, en toute hypothèse, pas faire l’objet de compensation, sauf accord préalable et écrit de la société du Vendeur.

 

DROIT DE RETRACTATION
Ces dispositions s’appliquent uniquement (conditions cumulatives) :
aux Clients dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq à la date de la l’acceptation de la commande par le Vendeur et
dès lors que l’objet du contrat de vente n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et
pour les commandes passées à distance ou hors établissement uniquement.
Le Client qui satisfait l’ensemble de ces conditions dispose d’un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, à l’adresse suivante :
ETABLISSEMENTS COQUARD,
478 rue Alexandre Richetta
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation figurant en bas des présentes CGV ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Il est rappelé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés ;
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
de fourniture de biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

RESILIATION
En cas de violation ou d’inexécution par le Client de l’une des clauses prévues aux présentes CGV, le Vendeur pourra mettre fin sans autre formalité à toute relation commerciale, trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse.

 

RESPONSABILITE
Malgré tout le soin apporté à la préparation des commandes, des erreurs peuvent conduire à l’envoi d’un produit différent de celui commandé. Il appartient au Client de s’assurer, à réception, de la conformité du produit reçu à sa commande.
Les conséquences financières de la responsabilité du Vendeur sont limitées au montant HT facturé du produit concerné.

 

FORCE MAJEURE
Les événements de force majeure sont ceux prévus par la loi et la jurisprudence des tribunaux français. Lorsque la survenance d’un tel événement empêche le Vendeur d’exécuter ses obligations, les commandes en cours sont suspendues ou annulées selon que le retard qui découle de l’événement est inférieur ou non à 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires, sans pouvoir donner lieu à de quelconques indemnités.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur détient et conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos et documentations techniques, marques et logos qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite.

 

DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur, responsable de traitement, met en œuvre un traitement informatisé des données à caractère personnel transmises par le Client lors de sa commande, afin de traiter sa commande, gérer la livraison, le service après-vente et la garantie, le traitement des litiges éventuels, respecter les obligations légales et réglementaires qui lui incombent (notamment comptables et fiscales) et lui envoyer des informations commerciales sur ses produits et services.

Elles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou pendant la durée nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire ou à la préservation des intérêts du Vendeur et sont destinées uniquement à son personnel habilité et ses prestataires intervenant dans l’exécution des présentes (notamment les transporteurs).
Les traitements sont fondés selon le cas sur l’exécution du contrat que constitue la commande, l’intérêt légitime du Vendeur de communiquer sur ses produits et services et préserver ses intérêts en cas de litige, ou le respect d’une obligation légale ou réglementaire.
Le Client bénéficie, d’un droit d’accès, et le cas échéant, de rectification ou d’effacement de ses données à caractère personnel, d’un droit de limitation de traitement ou d’opposition, qu’il peut exercer en s’adressant au Vendeur par courriel à l’adresse : info@coquard.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

ETABLISSEMENTS COQUARD,
478 rue Alexandre Richetta
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE

Le Client a également la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’organisme de contrôle compétent dans son pays de résidence.

 

CLAUSE DE SAUVEGARDE
Au cas où une stipulation des CGV se révèlerait ou deviendrait non compatible avec une disposition d’ordre légal ou réglementaire, les autres dispositions des CGV garderaient leur force et leur portée.

En ce cas, les parties se rapprocheront à l’initiative de la plus diligente pour déterminer d’un commun accord les modifications apportées à ladite stipulation pour la rendre compatible avec l’ordre juridique ou envisager les suites à donner au contrat, tout en s’efforçant de s’écarter le moins possible de l’économie et, plus généralement, de l’esprit ayant présidé à la rédaction de la stipulation à modifier.

 

DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

TOUT LITIGE POUVANT NAITRE A L’OCCASION OU EN RAPPORT AVEC LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE TARARE, A QUI LES PARTIES ATTRIBUENT EXPRESSEMENT COMPETENCE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Par courriel à l’adresse info@coquard.fr ou par courrier à l’attention de :
ETABLISSEMENTS COQUARD,
478 rue Alexandre Richetta
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Mise à jour du 01-01-2020

Établissements COQUARD S.A.S
478 rue Alexandre Richetta – 69400 VILLEFRANCHE sur Saône

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE FABRICATION

 

PREAMBULE :

Le fait pour un client de passer commande auprès de notre société pour l’achat de produits implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes « Conditions Générales de Vente et de Fabrication ».

 

RESPONSABILITE :

A / Les conditions d’emploi de nos produits et/ou appareils sont dépendantes des législations en vigueur, en lieux et temps considérés : la responsabilité entière de leur usage incombe donc à l’utilisateur.
B / Tous les textes, renseignements, caractéristiques ou reproductions photographiques présents dans le catalogue ou les fiches techniques sont valides à la date de l’édition. Ils ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité en cas d’inexactitude. Nous nous réservons le droit d’y apporter toute modification sans préavis.Nous nous réservons le droit de retirer de la vente un article et de le remplacer ou non par un produit similaire.
C / Dans tous les cas, notre société n’assume qu’une obligation de moyen dans l’exécution d’une commande.
D / Lorsque le client demande un travail sur mesure à notre société, il doit lui fournir un cahier des charges techniques détaillé.

 

PRISE DE COMMANDE – TARIFS :

A / Tous nos prix catalogue sont en général valables un an et sont indiqués en euros. Le client doit cependant s’assurer à chaque commande de la validité de ceux ci.
B / Sauf convention contraire entre les parties, tous nos prix s’entendent HT départ usine EX WORKS (Incoterms 2020) sans escompte.
C / Toute commande acceptée par notre société ne peut être annulée ou modifiée sans accord préalable de notre société. En tout état de cause, le client indemnisera notre société de tout dommage que l’établissement pourrait subir du fait de l’annulation ou de la modification de la commande. Le choix du mode de transmission de la commande est laissé au client, mais ne peut donner lieu à aucune condition particulière.
D / Les frais de transport sont à la charge du client et sont proportionnels au poids de la marchandise et à la distance de transport. Nous travaillons avec plusieurs transporteurs afin d’obtenir les meilleures conditions tarifaires. Le client peut donc choisir entre une livraison par messagerie normale, express, poste ou transport frigorifique.
E / Minimum de commande : le minimum de facturation est fixé à 50 euros HT pour les commandes FRANCE, 200 euros pour les commandes à l’exportation. Dans le cas contraire, notre société se verra en droit de facturer ces sommes en fonction du pays de destination.

 

LIVRAISON :

A / Il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises au moment de la réception. Toutes réserves doivent être mentionnées également sur le bordereau du transporteur, conformément aux dispositions de l’article 105 du code
du commerce. Nous n’accepterons aucune réclamation sans ces réserves.
B / Les produits, même expédiés en Franco de Port, voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient en cas de retard de livraison, vol ou avarie en cours de route, de faire toutes constatations nécessaires par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, seul responsable, sous 3 jours ouvrables.
C / Toute réclamation du client, pour être valable, devra être adressée à notre société, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivants la réception de marchandise.
D / Les retards de livraison n’autorisent pas le client à annuler même partiellement ses commandes ou à refuser les livraisons. Les délais de livraisons sont indicatifs, leur dépassement ne pouvant donner lieu à des dommages – intérêts, pénalités, retenue, ni au remplacement.
E / En cas de défaut des produits livrés, notre société n’est tenu qu’au remplacement des produits, à l’exclusion de toute autre indemnité ou de tous dommages – intérêts.
F / Pour les produits périssables, présures, ferments lactiques et d’affinage, nous recommandons, des expéditions sous température maîtrisée durant le printemps et l’été ou un emballage isolant avec un rajout de glace en transport express. Le coût du transport reste à la charge du client ainsi que le choix du mode d’expédition.
G / Reliquats de commandes : le coût du transport sera pris en charge à 50% par notre société et 50% par le client. Dans l’hypothèse où le client refuserait de payer les frais de port à hauteur de 50 % pour les reliquats, il devra en informer la société qui supprimera automatiquement tous les reliquats éventuels. Sans avis contraire, tous les reliquats de commande sont conservés et traités en départ lors de la réception des produits dans nos locaux.

 

POIDS DES ARTICLES :

Tous les poids indiqués sur tous nos documents administratifs et commerciaux sont donnés à titre indicatif à l’exception de nos produits facturés au kilogramme. En aucun cas, ils peuvent être invoqués pour refuser ou contester une livraison.

 

FRAIS ADMINISTRATIFS :

Tout montage de dossier à l’export sera facturé forfaitairement 500 Euros.
L’envoi de documents spécifiques (certificats, attestations …) tant en France qu’à l’export sera facturé 30 Euros.
Pour exportations USA, Canada, des frais administratifs et d’assurance seront facturés à hauteur de 10% du montant de la facture.

 

ASSURANCE TRANSPORT :

Si la marchandise expédiée a une valeur supérieure à la valeur assurée par le transporteur, une assurance perte et dommages sera prise.

 

GARANTIE :

Notre matériel est garanti contre tout vice de fabrication et dysfonctionnement non apparents lors de la vente initiale, hors pièces d’usure, pour une durée de 1 an.
La garantie court à compter de la date de facturation.
Cette garantie s’applique sur le remplacement des matériels ou pièces reconnues défectueuses par nos soins (le port aller et retour reste à la charge de l’acheteur). Ces pièces ou matériels seront ainsi remplacés gratuitement.
Les réclamations pour vices de fabrication et autres seront émises immédiatement et une semaine au plus tard après la réception des marchandises à leur points de destinations.
Si un retour en atelier s’avère nécessaire, un diagnostic sera établi. S’il s’avère que la panne est due à une mauvaise utilisation, un devis sera établi pour acceptation par le client.
Cette garantie n’ouvre droit à aucune indemnité pour frais, dommages ou pertes d’exploitation.

 

RETOUR – RECLAMATIONS – RETRACTATION :

A / Aucun retour ne sera accepté sans l’accord formel de notre établissement.
La marchandise retournée doit être dans un état rigoureusement neuf et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
Dans l’hypothèse où les matériels nécessiteraient une remise en état, celle-ci serait facturée sur la base des devis établis. Notre société se réserve le droit de facturer au tarif en vigueur le matériel utilisé et donc invendable en l’état.
B / Toute réclamation doit parvenir à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la réception de la commande, en se référant au numéro et à la date de la facture (ou à défaut, la proposition commerciale), à la référence et à la quantité, et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai la réclamation ne sera plus prise en considération.
C / Lorsqu’un client a validé un devis, une commande ou une facture pro-forma, qu’un acompte a été versé ou que la commande a été payée en intégralité, il sera alors impossible pour le client de se rétracter si le délai de 14 jours est dépassé. D’autre part, il sera également impossible de se rétracter si les produits vendus atteignent rapidement une date limite de consommation. Dans l’hypothèse où l’acheteur souhaiterait négocier, l’entreprise n’aura aucune obligation d’accepter.

 

CONDITIONS DE REGLEMENT – DEFAUT DE PAIEMENT :

A / Les produits sont payables à la commande sur facture pro-forma pour toute ouverture de compte ou lorsque aucune activité n’a été réalisée avec notre établissement depuis plus de deux ans.
B / Les produits sont payables comptant dès réception de nos factures, au siège de notre société, 478 rue Alexandre Richetta 69400 VILLEFRANCHE S/Saône. Tout autre délai de paiement doit être préalablement négocié et faire l’objet d’un accord écrit de notre part.
C / Notre société ne pratique pas d’escompte pour paiement anticipé de ses factures.
D / Notre société se réserve le droit de demander un acompte de 30 % du montant TTC pour toute commande résultant de l’établissement d’un devis ou d’un montant de commande supérieur à 1500 euros et 50 % pour toute commande supérieure à 5000 euros TTC.
E / Seule une remise en pied de facture de 3 % est accordée au magasin lorsque les marchandises sont enlevées et payées comptant sur place dans notre établissement. Ne peut se cumuler avec toutes autres remises commerciales préalablement négociées.
F / Pour certaines opérations commerciales, notre société se réserve la possibilité de livrer contre paiement avant expédition ou contre remboursement des marchandises livrées. Les frais de contre – remboursement supplémentaires restent entièrement à la charge du client.
G / Pour les ventes à l’exportation, la marchandise et le transport sont payables avant expédition sur présentation de la facture pro – forma. Les frais d’assurance de la marchandise sont à la charge du client. Dans le cas contraire, une assurance crédit est proposée sur consultation. Celle ci restant à la charge du client.
En outre il sera facturé des frais administratifs selon un forfait basé sur l’importance du dossier à constituer.
H / En cas de retard de paiement à l’échéance et pour application des dispositions de l’article L.441-10 du Code de Commerce, le client acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité calculée prorata temporis sur l’intégralité des sommes restant dues, d’un montant de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le défaut de paiement à l’échéance convenue, au même titre que le refus ou la simple absence d’acceptation de nos effets dans un délai maximum de 10 jours de leur présentation dans ce but, rend immédiatement exigible l’intégralité de nos créances même non échues.
En outre, de convention expresse et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, l’acheteur s’engage à payer à titre d’indemnité de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, une majoration dont le montant est égal à 15% du principal restant encore dû.
Selon le décret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012 – La société se verra en droit de facturer une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40 euros.
Par ailleurs et en cas de paiement tardif récurrent, la société se réserve le droit d’exiger pour toutes les prochaines commandes, le paiement intégral avant expédition et pourra aller jusqu’au blocage de la commande si les factures échues ne sont toujours pas payées.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral de leur prix.
Jusqu’au paiement intégral, l’acquéreur est considéré comme simple dépositaire des marchandises. Il peut toutefois les mettre en œuvre normalement.
L’acquéreur assume néanmoins seul tous les risques de perte ou de destruction dès la livraison qui lui a été faite.
A défaut de paiement intégral du prix des marchandises dans le délai contractuellement fixé, le vendeur se réserve la possibilité d’en revendiquer la propriété et d’en exiger la restitution, sans aucune formalité ou mise en demeure particulière.
A défaut d’exécution amiable et 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, cette restitution pourra être ordonnée en Justice par simple ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu de notre siège social.
Dans cette dernière hypothèse, le client sera tenu, outre les frais de la procédure et de transport rendus nécessaires et sous réserves de l’état de la marchandise, de payer une indemnité conventionnelle représentant 20% de la valeur des marchandises restant impayées concernées par l’action en revendication.
Si les marchandises revendiquées ont été revendues ou mises en œuvre, le client consent expressément à notre Société un nantissement sur les sommes correspondantes dues à lui par le sous acquéreur et cède d’ores et déjà la créance qu’il posséderait encore sur eux à due concurrence des sommes nous restant dues.

 

MODES DE REGLEMENT :

  • Par Chèque bancaire à l’ordre des Établissements COQUARD et à retourner à l’adresse suivante :

Établissements COQUARD
478 Rue Alexandre Richetta
69400 Villefranche sur Saône

Tout chèque incomplet ou erroné pourra faire l’objet d’un retour et pourra engendrer au préalable un retard de livraison.

  • Par virement bancaire.
  • Par Carte Bleue via notre site internet www.coquard.fr pour un montant maximal de 1500 euros.
  • Par espèces ou carte Bleue dans notre magasin.
  • Par L.C.R à 30 jours pour les factures supérieures à 800 euros et après acceptation.
  • Par Remise Documentaire ou Crédit Documentaire à l’exportation uniquement si accord préalable.

 

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE :

Toutes contestations, difficultés d’exécution ou d’interprétation de la vente y compris à l’export, sont de la seule compétence des Tribunaux Français.
Il est fait attribution de compétence territoriale exclusive au Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
Toute clause contraire, sauf accord écrit des parties, est totalement inopposable à notre Société.

Fermeture

Les Etablissements COQUARD seront fermés pour inventaire

Le 30 et 31 Décembre 2021

Merci de votre compréhension. 

Maintenance Standard Téléphonique

Notre standard téléphonique sera indisponible

Mercredi 23 Juin de 12h00 à 14h00

Merci de votre compréhension.