Conditions générales de vente

PREAMBULE :
Le fait pour un client de passer commande auprès des ETS COQUARD pour l'achat de produits implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes « Conditions Générales de Vente et de Fabrication ».

RESPONSABILITE :

  1. Les conditions d'emploi de nos produits et/ou appareils sont dépendantes des législations en vigueur, en lieux et temps considérés : la responsabilité entière de leur usage incombe donc à l'utilisateur.
  2. Tous les textes, renseignements, caractéristiques ou reproductions photographiques présents dans le catalogue ou les fiches techniques sont valides à la date de l'édition. Ils ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité en cas d'inexactitude. Nous nous réservons le droit d'y apporter toute modification sans préavis.Nous nous réservons le droit de retirer de la vente un article et de le remplacer ou non par un produit similaire.
  3. Dans tous les cas, notre société n'assume qu'une obligation de moyen dans l'exécution d'une commande.
  4. Lorsque le client demande un travail sur mesure à notre société, il doit lui fournir un cahier des charges techniques détaillé.

PRISE DE COMMANDE – TARIFS :

  1. Tous nos prix catalogue sont en général valables un an et sont indiqués en euros. Le client doit cependant s'assurer à chaque commande de la validité de ceux ci. B / Sauf convention contraire entre les parties, tous nos prix s'entendent HT départ usine EX WORKS (Incoterms 2010) sans escompte.
  2. Sauf convention contraire entre les parties, tous nos prix s'entendent HT départ usine EX WORKS (Incoterms 2010) sans escompte.
  3. Toute commande acceptée par notre société ne peut être annulée ou modifiée sans accord préalable de notre société. En tout état de cause, le client indemnisera notre société de tout dommage que l'établissement pourrait subir du fait de l'annulation ou de la modification de la commande. Le choix du mode de transmission de la commande est laissé au client, mais ne peut donner lieu à aucune condition particulière.
  4. Les frais de transport sont à la charge du client et sont proportionnels au poids de la marchandise et à la distance de transport. Nous travaillons avec plusieurs transporteurs afin d'obtenir les meilleures conditions tarifaires. Le client peut donc choisir entre une livraison par messagerie normale, express, poste ou transport frigorifique.
  5. Minimum de commande : le minimum de facturation est fixé à 50 euros HT pour les commandes FRANCE, 200 euros pour les commandes à l'exportation. Dans le cas contraire, notre société se verra en droit de facturer ces sommes en fonction du pays de destination.

LIVRAISON :

  1. Il appartient au destinataire de vérifier l'état des marchandises au moment de la réception. Toutes réserves doivent être mentionnées également sur le bordereau du transporteur, conformément aux dispositions de l'article 105 du code du commerce. Nous n'accepterons aucune réclamation sans ces réserves.
  2. Les produits, même expédiés en Franco de Port, voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient en cas de retard de livraison, vol ou avarie en cours de route, de faire toutes constatations nécessaires par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, seul responsable, sous 48 heures.
  3. Toute réclamation du client, pour être valable, devra être adressée à notre société, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception dans les 48 heures de la réception de marchandise.
  4. Les retards de livraison n'autorisent pas le client à annuler même partiellement ses commandes ou à refuser les livraisons. Les délais de livraisons sont indicatifs, leur dépassement ne pouvant donner lieu à des dommages - intérêts, pénalités, retenue, ni au remplacement.
  5. En cas de défaut des produits livrés, notre société n'est tenu qu'au remplacement des produits, à l'exclusion de toute autre indemnité ou de tous dommages – intérêts.
  6. Pour les produits périssables, présures, ferments lactiques et d'affinage, nous recommandons, pour les commandes importantes, des expéditions par transport frigorifique. Pour les petits colis, nous prévoyons un dispositif glace + emballage avec isolant et transport express à la charge du client au printemps et en été.
  7. Reliquats de commandes : le coût du transport sera pris en charge à 50% par notre société et 50% par le client.

POIDS DES ARTICLES :
Tous les poids indiqués sur tous nos documents administratifs et commerciaux sont donnés à titre indicatif à l'exception de nos produits facturés au kilogramme. En aucun cas, ils peuvent être invoqués pour refuser ou contester une livraison.

FRAIS ADMINISTRATIFS :
Tout montage de dossier à l'export sera facturé forfaitairement 500 Euros. L'envoi de documents spécifiques ( certificats, attestations …) tant en France qu'à l'export sera facturé 30 Euros. Pour exportations USA, Canada, des frais administratifs et d'assurance seront facturés à hauteur de 10% du montant de la facture.

ASSURANCE TRANSPORT :
Si la marchandise expédiée a une valeur supérieure à la valeur assurée par le transporteur, une assurance perte et dommages est prise automatiquement.

GARANTIE :
Notre matériel est garanti contre tout vice de fabrication et dysfonctionnement non apparents lors de la vente initiale, hors pièces d'usure, pour une durée de 1 an. La garantie court à compter de la date de facturation. Cette garantie s'applique sur le remplacement des matériels ou pièces reconnues défectueuses par nos soins (le port aller et retour reste à la charge de l'acheteur ). Ces pièces ou matériels seront ainsi remplacés gratuitement. Les réclamations pour vices de fabrication et autres seront émises immédiatement et une semaine au plus tard après la réception des marchandises à leur points de destinations. Si un retour en atelier s'avère nécessaire, un diagnostic sera établi. S'il s'avère que la panne est due à une mauvaise utilisation, un devis sera établi pour acceptation par le client. Cette garantie n'ouvre droit à aucune indemnité pour frais, dommages ou pertes d'exploitation.

RETOUR - RECLAMATIONS

  1. Aucun retour ne sera accepté sans l'accord formel de notre établissement. La marchandise retournée doit être dans un état rigoureusement neuf et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Dans l'hypothèse où les matériels nécessiteraient une remise en état, celle-ci serait facturée sur la base des devis établis. Notre société se réserve le droit de facturer au tarif en vigueur le matériel utilisé et donc invendable en l'état.
  2. Toute réclamation doit parvenir à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la réception de la commande, en se référant au numéro et à la date de la facture (ou à défaut, la proposition commerciale), à la référence et à la quantité, et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai la réclamation ne sera plus prise en considération.

CONDITIONS DE REGLEMENT – DEFAUT DE PAIEMENT :

  1. Les produits sont payables à la commande sur facture pro-forma pour toute ouverture de compte ou lorsque aucune activité n'a été réalisée avec notre établissement depuis plus de deux ans.
  2. Les produits sont payables comptant dès réception de nos factures, au siège de notre société, 478 rue Alexandre Richetta 69400 VILLEFRANCHE S/Saône. Tout autre paiement doit être préalablement négocié et faire l'objet d'un accord écrit de notre part.
  3. Notre société ne pratique pas d'escompte pour paiement anticipé de ses factures.
  4. Notre société se réserve le droit de demander un acompte de 30 % du montant TTC pour toute commande résultant de l'établissement d'un devis ou d'un montant de commande supérieur à 1500 euros et 50 % pour toute commande supérieure à 5000 euros TTC.
  5. Seule une remise en pied de facture de 3 % est accordée au magasin lorsque les marchandises sont enlevées et payées comptant sur place dans notre établissement. Ne peut se cumuler avec toutes autres remises commerciales préalablement négociées.
  6. Pour certaines opérations commerciales, notre société se réserve la possibilité de livrer contre paiement avant expédition ou contre remboursement des marchandises livrées. Les frais de contre - remboursement supplémentaires restent entièrement à la charge du client.
  7. Pour les ventes à l'exportation, la marchandise et le transport sont payables avant expédition sur présentation de la facture pro – forma. Les frais d'assurance de la marchandise sont à la charge du client. Dans le cas contraire, une assurance crédit est proposée sur consultation. Celle ci restant à la charge du client. En outre il sera facturé des frais administratifs selon un forfait basé sur l'importance du dossier à constituer
  8. En cas de retard de paiement à l'échéance, et pour application des dispositions de l'article L.441- 6 du Code de Commerce, le client acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité calculée prorata temporis sur l'intégralité des sommes restant dues, d'un montant de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Le défaut de paiement à l'échéance convenue, au même titre que le refus ou la simple absence d'acceptation de nos effets dans un délai maximum de 10 jours de leur présentation dans ce but, rend immédiatement exigible l'intégralité de nos créances même non échues. En outre, de convention expresse et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, l'acheteur s'engage à payer à titre d'indemnité de clause pénale, conformément aux dispositions de l'article 1226 du Code Civil, une majoration dont le montant est égal à 15% du principal restant encore dû. A compter du 01/01/2013 – selon le décret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012 - La société se verra en droit de facturer une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40 euros.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral de leur prix. Jusqu'au paiement intégral, l'acquéreur est considéré comme simple dépositaire des marchandises. Il peut toutefois les mettre en oeuvre normalement. L'acquéreur assume néanmoins seul tous les risques de perte ou de destruction dès la livraison qui lui a été faite. A défaut de paiement intégral du prix des marchandises dans le délai contractuellement fixé, le vendeur se réserve la possibilité d'en revendiquer la propriété et d'en exiger la restitution, sans aucune formalité ou mise en demeure particulière. A défaut d'exécution amiable et 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, cette restitution pourra être ordonnée en Justice par simple ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu de notre siège social. Dans cette dernière hypothèse, le client sera tenu, outre les frais de la procédure et de transport rendus nécessaires et sous réserves de l'état de la marchandise, de payer une indemnité conventionnelle représentant 20% de la valeur des marchandises restant impayées concernées par l'action en revendication. Si les marchandises revendiquées ont été revendues ou mises en oeuvre, le client consent expressément à notre Société un nantissement sur les sommes correspondantes dues à lui par le sous acquéreur et cède d'ores et déjà la créance qu'il possèderait encore sur eux à due concurrence des sommes nous restant dues.

MODES DE REGLEMENT :
- Par Chèque bancaire à l'ordre des Ets COQUARD et à retourner à l'adresse suivante :

Etablissements COQUARD
478 Rue Alexandre Richetta
69400 Villefranche sur Saône.

Tout chèque incomplet ou erroné pourra faire l'objet d'un retour et pourra engendrer au
préalable un retard de livraison.

- Par mandat compte
- Par virement bancaire,
- Par Carte Bleue via notre site internet www.coquard.fr pour un montant maximal de 1500 euros.
- Par espèces ou carte Bleue dans notre magasin.
- Par L.C.R ou BAO à 30 jours fin de mois pour les factures supérieures à 800 euros et après acceptation.
- Par Remise Documentaire ou Crédit Documentaire à l'exportation uniquement si accord préalable.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE :
Toutes contestations, difficultés d'exécution ou d'interprétation de la vente y compris à l'export, sont de la seule compétence des Tribunaux Français. Il est fait attribution de compétence territoriale exclusive au Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE, même en cas d'appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Toute clause contraire, sauf accord écrit des parties, est totalement inopposable à notre Société.

 


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