Conditions générales de vente

PREAMBULE :
Le fait pour un client de passer commande auprès des ETS COQUARD pour l'achat de produits implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes « Conditions Générales de Vente et de Fabrication ».

RESPONSABILITE :

  1. Les conditions d'emploi de nos produits et/ ou appareils sont dépendantes des législations en vigueur, en lieux et temps considérés : la responsabilité entière de leur usage incombe donc à l'utilisateur.
  2. Tous les textes, renseignements, caractéristiques ou reproductions photographiques présents dans le catalogue ou les fiches techniques sont validesà la date de l'édition. Ils ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité en cas d'inexactitude. Nous nous réservons le droit d'y apporter toute modification sans préavis.
  3. Dans tous les cas, les ETS COQUARD n'assume qu'une obligation de moyen dans l'exécution d'une commande.
  4. Lorsque le client demande un travail sur mesure aux ETS COQUARD, il doit lui fournir un cahier des charges techniques détaillé.
  5. Les produits étant livrés aux risques et périls du destinataire sauf dans la cas où la livraison est effectuée par les ETS COQUARD .

PRISE DE COMMANDE – TARIFS :

  1. Tous nos prix catalogue sont en général valables 1 an. Le client doit cependant s'assurer à chaque commande de la validité de ceux ci.
  2. Sauf convention contraire entre les parties, tous nos prix s'entendent HT départ usine EX WORKS (Incoterms 2000) sans escompte.
  3. Toute commande acceptée par les ETS COQUARD, ne peut être annulée ou modifiée sans accord préalable des ETS COQUARD. En tout état de cause, le client indemnisera les ETS COQUARD de tout dommage que l'établissement aurait subi du fait de l'annulation ou de la modification de la commande. Le choix du mode de transmission de la commande est laissé au client, mais ne peut donner lieu à aucune condition particulière.
  4. Les frais de transport sont à la charge du client et sont proportionnels au poids de la marchandise et à la distance de transport. Nous travaillons avec plusieurs transporteurs afin d'obtenir les meilleures conditions tarifaires. Le client peut donc choisir entre une livraison par messagerie normale, express, poste ou transport frigorifique.
  5. Minimum de commande : Le minimum de facturation est fixé à 50 euros HT pour les commandes FRANCE, 200 euros pour les commandes à
    l'exportation. Dans le cas contraire, Les Ets COQUARD se verront le droit de facturer ces sommes en fonction du pays de destination.

LIVRAISON :

  1. Il appartient au destinataire de vérifier l'état des marchandises au moment de la réception. Toutes réserves doivent être mentionnées également sur le bordereau du transporteur, conformément aux dispositions de l'article 105 du code du commerce. Nous n'accepterons aucune réclamation sans ces réserves.
  2. Les produits, même expédiés en Franco de Port, voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient en cas de retard de livraison, vol ou avarie en cours de route, de faire toutes constatations nécessaires par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, seul responsable.
  3. Toute réclamation du client, pour être valable, devra être adressée aux ETS COQUARD, par lettre recommandée avec demande d'accusé de
    réception dans les 48 heures de la réception de marchandise.
  4. Les retards de livraison n'autorisent pas le client à annuler même partiellement ses commandes ou à refuser les livraisons.
  5. En cas de défaut des produits livrés, les ETS COQUARD ne sont tenus qu'au remplacement des produits, à l'exclusion de toute autre indemnité ou de tous dommages – intérêts.
  6. Pour les produits périssables, présures, ferments lactiques et d'affinage, nous recommandons, pour les commandes importantes, des expéditions par transport frigorifique. Pour les petits colis, nous prévoyons un dispositif glace + emballage avec isolant et transport express à la charge du client au printemps et en été.

ASSURANCE TRANSPORT :
Si la marchandise expédiée a une valeur supérieure à la valeur assurée par le transporteur, une assurance perte et dommages est prise
automatiquement.

  • GARANTIE :
    Notre matériel est garanti contre tout vice de fabrication pendant 12 mois à partir de la date de facturation. Cette garantie s'applique sur le
    remplacement des pièces défectueuses (port à la charge du client). Si un retour en atelier s'avère néce-ssaire, un diagnostic sera établi. S'il s'avère que la panne est due à une mauvaise utilisation, un devis sera établi pour acceptation par le client. Cette garantie n'ouvre pas droit à quelques indemnités pour frais, dommages ou pertes d'exploitation..
  • REGLEMENT :
    • A / Les produits sont payables comptant dès réception de notre facture , à l'établissement COQUARD, 478 rue Richetta 69400 VILLEFRANCHE
      sur Saône. Tout autre paiement doit être préalablement négocié.
    • B / Les ETS COQUARD ne pratiquent pas d'escompte pour paiement anticipé de ses factures.
    • C / Les ETS COQUARD se réservent le droit de demander un acompte de 30 % du montant HT pour toute commande résultant de l'établissement d'un devis ou d'un montant de commande supérieur à 1500 euros.
    • D / Seul un escompte de 3 % est accordé au magasin lorsque les marchandises sont enlevées et payées comptant sur place dans notre établissement.
    • E / Conformément à la loi n° 92 -1441 du 31.12.1992 , tout paiement hors délai entraînera l'application d'une pénalité égale à 1.5 fois le taux de l'intérêt légal par mois commencé. En cas d'impayé et en cas de recouvrement par un service contentieux, la totalité des frais engagés sera à la charge du client.
    • F / Pour certaines opérations commerciales, les ETS COQUARD se réservent la possibilité de livrer contre paiement avant expédition ou contre remboursement des marchandises livrées. Les frais de contre - remboursement supplémentaires restent entièrement à la charge du client.
    • E / Pour les ventes à l'exportation, la marchandise et le transport sont payables avant expédition sur présentation de la facture pro – forma. Les frais d'assurance de la marchandise sont à la charge du client. Dans le cas contraire, une assurance crédit est proposée sur consultation. Celle ci restant à la charge du client.

RESERVE DE PROPRIETE :
Nos marchandises sont ven dues et livrées sous réserve expresse que le transfert de la propriété dépend du paiement intégral du prix convenu (loi
n°80-335 du 12/05/1980).

MODES DE REGLEMENT :

  • Par Chèque bancaire, postal à l'ordre des ETS COQUARD, virement bancaire, mandat.
  • Par Carte Bleue via notre site internet pour les paiements à distance : www.coquard.fr.
  • Par espèces ou carte Bleue dans notre magasin.
  • Par L.C.R ou BAO à 30 jours fin de mois pour les factures supérieures à 800 € et après acceptation.
  • Par Remise Documentaire ou Crédit Documentaire à l'exportation .

JURIDICTION COMPETENTE :
Tout litige quel qu'en soit la nature ou la clause sera soumis à la juridiction du TRIBUNAL DE COMMERCE de Villefranche sur Saône 69400.

 


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